Politique de remboursement
Le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux de livraison pour retourner le Bien au siège social du Vendeur. Le délai de 14 jours commence à courir à dater de la livraison du bien. Passé le délai de 14 jours, le Vendeur ne sera plus en mesure d'accepter le retour. Si le Consommateur utilise le Bien avant l’échéance du délai de 14 jours, il renonce à son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer par écrit, avec un accusé de réception, le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours, par l’un des moyens suivants :
- utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du Livre VI. (« Pratiques du marché et protection du consommateur ») du Code de droit économique
- faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat
Le Consommateur faisant application de son droit de rétractation doit restituer au Vendeur le bien, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat. Le Consommateur supporte les coûts directs engendrés par le renvoi du bien, ainsi que les risques liés à ce retour.
Sans préjudice pour le Consommateur d’effectuer les manipulations nécessaires pour lui permettre d’établir la nature du Bien, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, le Bien doit être retourné au Vendeur dans l’état dans lequel il l’a reçu, en parfait état, sans avoir été utilisé et avec l’étiquette. Le Bien retourné doit obligatoirement être accompagné de la facture et du bordereau de livraison.
Tout retour dont l'expéditeur ne peut être identifié et/ou ne respectant pas les conditions requises (notamment au niveau des délais ou de l’état du Bien) sera refusé. Le cas échéant, le Bien pourra être renvoyé au Client, moyennant le paiement des frais de livraison.
Si le retour est accepté, à condition que toutes les modalités de retour aient été strictement respectées et que le Vendeur ait récupéré le Bien, le remboursement de la commande aura lieu endéans les 14 jours suivants celui où le Vendeur est informé de la décision du Consommateur de se rétracter du contrat exercée conformément au présent article, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Le montant remboursé sera dans tous les cas limité aux sommes réellement payées par le Consommateur. Le Vendeur ne rembourse pas les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard qu'il propose.
